Contribution n°33 déposé le 17/10/2025 à 11:38 par l'APPR dans le cadre de l'enquête publique qui porte sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Publier.
Alerte :
L’intégration, au Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’une clause subordonnant l’autorisation d’urbanisme individuelle (Déclaration Préalable) à l’accord préalable d’une entité de droit privé (l’Union) contrevient de manière constante à la jurisprudence.
Le dernier procès-verbal du CDU réaffirme la volonté de transférer une compétence relevant du droit public (PLU) vers le droit privé (règlement de copropriété), en imposant la primauté décisionnelle de l’Union pour les travaux affectant l’aspect extérieur. Ce défaut de maîtrise des fondamentaux compromet la sécurité juridique et expose l’ensemble de la collectivité à des contentieux judiciaires.
Seule l’Assemblée Générale des Copropriétaires détient la compétence souveraine prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Toute tentative de se soustraire à l’autorité de l’Assemblée Générale constitue un abus de pouvoir et porte atteinte aux droits individuels des copropriétaires.
L’APPR rappelle avec fermeté le principe de l’autonomie des législations :
-
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document relevant du Code de l’urbanisme, qui régit le droit des sols. Il fixe notamment les règles d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur.
-
Le droit de la copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965, impose aux copropriétaires d’obtenir l’accord de l’Assemblée Générale pour tout projet portant atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.
-
Ces deux autorisations, publique et privée, sont indépendantes l’une de l’autre et aucune ne peut se substituer à l’autre.
