Travaux : autorisation d'urbanisme + vote en AG = obligatoires. Tolérance zéro des usages internes
📌 À RETENIR — Travaux : seules 2 autorisations comptent ✅ La Mairie — déclaration préalable ou permis de construire (Code de l’urbanisme) ✅ L’Assemblée Générale — autorisation votée à la majorité de l’article 25 b (loi du 10 juillet 1965) ➡️ 2 au...
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