📌 À RETENIR — Travaux : seules 2 autorisations comptent
✅ La Mairie — déclaration préalable ou permis de construire (Code de l’urbanisme)
✅ L’Assemblée Générale — autorisation votée à la majorité de l’article 25 b (loi du 10 juillet 1965)
➡️ 2 autorisations obligatoires et indépendantes l’une de l’autre.
➡️L’ordre d’obtention n’a aucune importance.
⚖️ Jurisprudence — Conseil d’État, 23 octobre 2020, n° 425457
L’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée au motif que le demandeur n’aurait pas obtenu l’accord de la copropriété, et inversement. Les deux procédures sont distinctes et indépendantes. Chacune des deux autorités statue dans son propre champ de competence. Les deux autorisations sont indépendantes mais cumulatives pour la realisation des travaux.
🔒 Une règle d’ordre public — Loi du 10 juillet 1965
L’autorisation de l’assemblée Générale des copropriétaires est régie par les dispositions imperatives de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d’ordre public. Aucune procédure ou pratique interne ne peut avoir pour effet de se substituer à l’autorisation légalement requise de l’Assemblée Générale. Une tolérance ou un usage interne ne peut créer un droit contraire aux dispositions impératives de la loi.
🚫 Alerte sur les accords internes
Aucun accord interne autre que celui de l’Assemblée Générale ne protège le copropriétaire qui s’en contenterait. Le syndic et l’Union exécutent les décisions des Assemblées Générales (art. 18) mais ne se substituent pas à elles. À défaut, les travaux peuvent être exposés à une action en justice, dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment ceux rappelés dans le guide APPR publié en août 2024.
🚨 Attention à l'occupation illicite des parties communes
Le syndic et/ou l'Union doit exiger la cessation de toute occupation de la partie commune, la remise en conformité avec l'autorisation d'urbanisme obtenue, et la remise en état de la partie commune si nécessaire.
👉 Pour aller plus loin : Reconsultez le guide APPR
« Les travaux copropriétaires » (août 2024)
et en page 5, un guide pratique pour
“Vos travaux en 8 points”
